L’impact de l’augmentation de la CSG sur les plus values immobilières

10 novembre 2017

Le 26 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a voté l’article 7 du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Ce dernier prévoit une augmentation dès le 1er janvier 2018 du taux de la C.S.G (Contribution Sociale Généralisée) de 1,7%. Il ne fait guère de doute que d’ici la fin de l’année cette décision sera définitive. Des mesures sont envisagées pour compenser (voire au-delà) les effets de cette augmentation chez une grande partie de la population française.

 Qu’en est-il de l’impact sur la taxation des plus- values immobilières ?

• S’agissant de la plus-value des particuliers qui concerne les personnes physiques détentrices de biens immobiliers directement ou indirectement à travers une société de personnes, l’incidence sera immédiate. En effet le taux global d’imposition applicable à cette dernière passera de 34,50% à 36,20% ; soit 19% forfaitaires au titre de la taxation de la plus-value relevant de l’IRPP et 17,20% (au lieu de 15,50%) au titre de celle relative aux prélèvements sociaux. A cet égard, on rappellera que la première plus-value est exonérée à l’issue de la 22ème année tandis que ce délai est de 30 ans pour la seconde.

Concernant la plus-value des professionnels : 

o l’effet de l’augmentation lui aussi serait total pour les sociétés ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés. Pour ces dernières le nouveau dispositif se traduirait par une taxation supplémentaire de 1,7% au titre de la part long terme de cette plus-value soit un taux de taxation global de 33,20% au lieu de 31,50%. Cependant un amendement visant à ramener ce taux au niveau du prélèvement forfaitaire unique soit 30% vient d’être adopté(cf. ci-dessous).

o En ce qui concerne les sociétés soumises à l’IS, ces nouvelles dispositions n’auront aucun impact.

En outre, le projet de loi de finances 2018 prévoyant la généralisation du taux de l’IS à 28% pour 2020, une baisse à 26,5% en 2021 et une autre à 25% en 2022, les conséquences sur la taxation de la plus-value immobilière ne peuvent être que positives. 

Enfin, s’agissant des gains réalisés par des personnes physiques à l’occasion de la vente de parts de société dites « à prépondérance immobilière » soumises à l’impôt sur les sociétés, ils relèvent du régime des plus-values mobilières. Celui-ci prévoyant une taxation tant au titre de l’impôt sur le revenu qu’au titre des prélèvements sociaux, il est directement impacté par l’augmentation de 1,7%. Néanmoins, celle-ci est globalement annihilée du fait de l’instauration dans le PLF 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique appelé « flat tax » plafonnant à 30% le taux de taxation total (12,80% au titre de l’IRPP et 17,20% au titre des prélèvements sociaux). Seuls les contribuables imposés sur leurs revenus à moins de 14% auront intérêt à rester sur le système actuel d’imposition qui sera donc celui applicable à l’ensemble de leurs revenus mobiliers.  


Auteur : Dominique Le Besnerais CBRE GWS Finance Fiscality

 

Romain Ferré

Romain Ferré

Département Fiscalité CBRE

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